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Délibérations de la session 17590125

Catégorie "Abus d'agents royaux"



Désordres
Abus d'agents royaux 		17590224(02)
L'inspecteur du domaine, prétendant que des baux ont été faussement évalués, réclame des droits et des amendes, ce qui provoque un "cri général" alors que ces baux ont été déclarés devant le précédent fermier avec une bonne foi qui ne mérite pas d'amende Action des Etats